Emploi: Le blog de Moovement, le recrutement 2.0 - Recherche d’offres d’emploi et de stages

La publication d’une offre d’emploi ou de stage doit répondre à quelques dispositions légales en vigueur en France.

Voici une synthèse, à garder en mémoire, des erreurs à éviter lors de la rédaction d’une offre d’emploi :

- Les critères discriminants

L’article 122-45 du code du travail prohibe tous critères discriminants dans le domaine de l’emploi, à savoir

“Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Cet article rappelle donc l’interdiction de traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi :

- âge
- sexe
- origine
- situation de famille
- orientation sexuelle
- mœurs
- caractéristiques génétiques
- appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race
- apparence physique
- handicap
- état de santé
- état de grossesse
- patronyme
- opinions politiques
- convictions religieuses
- activités syndicales

Selon l’article L 311-4 du Code du travail, il est également interdit de faire figurer sur une offre d’emploi :

- Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.

- Un texte rédigé en langue étrangère.

Lorsque l’emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur.

- L’absence de date

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée

- L’absence du nom de l’employeur

Tout employeur ou intermédiaire qui fait insérer une offre anonyme d’emploi est tenu de faire connaître le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’employeur au responsable du moyen de communication.

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